Convention de Services Uningo

Entre les soussignés:

La Société Uningo SRL,

Société de droit belge dont le siège social est établi à Woluwe Saint Pierre, Avenue Jules de Trooz 11/5, inscrite à la Banque Centrale des Entreprises (BCE) sous le numéro 0716.908.687,

Et:

Le Client,

Une organisation sans but lucratif, possédant une personnalité juridique, dont les objectifs sont décrits dans ses statuts et sont dépourvus de toutes fins commerciales.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit:

1. Définitions

   Les termes débutant par une majuscule au sein de la Convention, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

   Collecte de Fonds	désigne toute toute initiative d'un Client qui vise à récolter de l'argent (Fonds) auprès de ses Sympathisants, avec ou sans contrepartie, incluant les dons, les achats dans une boutique, les ventes de tickets d'événements, les tombolas, etc. .
   Contenu	désigne toute donnée, information, photo, texte, vidéo, lien ou document fourni à Uningo par le Client ou mis en ligne via les Services par le Client.
   Don	désigne une somme d'argent versée de manière désintéressée au Client par un Sympathisant (le Donateur), qui ne peut rien recevoir en contrepartie (si ce n’est une attestation fiscale pour les associations agréées et dans le respect des conditions légales en vigueur dans la pays de domiciliation du Client, ou de petites choses telles que des courriers ou emails informatifs). Un don soutient le Client ou un projet du Client sans marquer une adhérence au Client.
   Données	désignent les informations, publications et, de manière générale, les Données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet de la présente Convention, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
   Entreprise Parrainante	désigne une entreprise, fondation ou administration publique qui paie un montant (dit “de parrainage”) à Uningo afin qu'une ou plusieurs Clients de Uningo, préalablement sélectionnée(s), puisse(ent) bénéficier des Services de Uningo sans frais.
   Identifiants	désignent tant l'identifiant propre de l'utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription aux Service.
   Internet	désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
   Logiciel	désigne l'ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
   Pourboire	désigne, lorsqu’un Sympathisant effectue un paiement en ligne via les Services au profit du Client, le montant que le Sympathisant décide, le cas échéant, de verser à Uningo en plus, et qui n’est donc pas reversé au Client.
   Services	désigne les services proposés en mode SaaS par Uningo, permettant l'utilisation des Solutions par le Client.
   Solutions	désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client.
   Sympathisants	désigne toute tierce personne (morale ou physique) qui entretient, ou a eu dans le passé, un contact avec le Client, via les Services de Uningo ou non, et qui est référencée dans la base de données Uningo du Client (par exemple: les bénévoles, les donateurs, les contacts d'une liste de mailing, les acheteurs, les membres, les adhérents, etc.).
   Utilisateur(s)	désigne la(les) personne(s) placée(s) sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d'un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client.

2. Objet

   La Convention a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Uningo consent au Client, qui accepte :

   1. un droit d'accès à l'application de Uningo dans les conditions définies ci-après;
   2. un droit d'utilisation finale des Solutions;
   3. un ensemble de Services ci-après définis, notamment d'hébergement des Données, de maintenance des Services, d'assistance technique.
3. Description des Services

   1. Services

      Uningo met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions tarifaires ci-après, Uningo consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive, Solutions désignées ci-après. Uningo assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions et réalise la sauvegarde des Données, selon les termes inclus dans l'Accord sur le Traitement des Données (disponible à la demande par email à admin@uningo.eu).

   2. Support

      Uningo garantit un support correctif et évolutif de l'application pour l'ensemble des Services. Ce service est accessible à une et une seule personne désignée par le Client qui aura pour charge de configurer et de mett jour les Données du client sur la plateforme. Le support est accessible par email (support@uningo.eu) aux heures de bureau (de 09:00 à 17:00 CET) du lundi au vendredi à l'exception des jours de congés officiels belges.

   3. Solutions

      Uningo met à disposition de ses Clients et leurs Utilisateurs des Solutions en ligne, soumises à leur tarification propre, leur permettant de, entre autres:

      1. créer une plateforme Internet, y mettre des informations en ligne (textes, photos, liens, etc.) et les mettre à jour;
      2. récolter des paiements en ligne de la part de leurs Sympathisants pour tous types d’opérations (collecte de dons, billetterie, achat dans la boutique, adhésions, cotisations, etc.);
      3. récolter, conserver, centraliser et analyser les données de leurs Sympathisants;
      4. enregistrer et analyser les mouvements bancaires;
      5. communiquer avec leurs Sympathisants et en faire le suivi.

   4. Services additionnels

      De plus Uningo fournit également des services additionnels, soumis à leur propre tarification, tels que:

      1. créer les fichiers nécessaires à l'administration belge pour la soumission des attestations fiscales belges et créer les attestations fiscales (PDF) pour les donateurs des Clients belges agréés, étant donné que conditions ci-dessous soient respectées;

      2. créer et mettre en ligne le site internet vitrine représentatif du Client.

   5. Uningo n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre le Client et un Sympathisant dans le cadre de l'utilisation des Solutions ou des Services. Les relations contractuelles entre le Client, d’une part, et les Sympathisants du Client, d’autre part, devront être régies par les propres conditions générales du Client.

4. Accès aux Services
   1. Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter 365 jours par an et 24 heures sur 24, y compris le dimanche et les jours fériés, à l'exception des plages de maintenance.
   2. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet, et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Uningo ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. Uningo n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
   3. Uningo s'engage à prendre les mesures nécessaires en rapport avec les standards de l'industrie pour garantir l'accès au service et préserver la sécurité des Données qui lui sont confiées.
   4. Uningo ne pourra être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
   5. Uningo s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées.
   6. La procédure d'accès doit être rigoureusement respectée par le Client.
   7. L'accès s'effectue au moyen des Identifiants fournis au Client. L'identification du Client lors de son accès aux Services se fait au moyen d'un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par Uningo, et d'un mot de passe établi par l'Utilisateur.
   8. Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services.
   9. Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Solutions objets de la Convention aux Utilisateurs du Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

   10. Confidentialité des Identifiants

       1. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de Uningo sous réserve d'en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
       2. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des mots de passe. Il s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée par Uningo n'a accès aux Services et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité d'accès aux Solutions. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera Uningo sans délai.
       3. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par Uningo lui permettant de récupérer ses Identifiants.
5. Propriété intellectuelle

   1. Droit sur la technologie

      Tous les Droits de propriété intellectuelle appartenant à Uningo, ou relatifs à la Solution et aux Services sont et resteront, en tout ou partie, la propriété exclusive de Uningo.

   2. Droit sur le Contenu

      L'ensemble des titres et droits de propriété relatifs aux Contenus transmis à Uningo ou mis à la disposition de Uningo, ou dont Uningo aura la connaissance ou l'usage à l'occasion de l'exécution des Services demeurera la propriété du Client. Si l'ensemble ou une partie du Contenu fait l'objet ou est susceptible de faire l'objet de poursuites ou si Uningo considère qu'un Contenu est susceptible de ne pas respecter les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou les dispositions d'une loi ou réglementation applicable, Uningo pourra suspendre ou supprimer l'accès à l'ensemble ou à la partie du Contenu litigieux ou à supprimer le Contenu litigieux des Services sans encourir une quelconque responsabilité envers le Client. En outre, Uningo se réserve le droit de demander la suppression de tout contenu à caractère illicite.

   3. Améliorations

      Uningo sera libre d'utiliser ou d'intégrer aux Services, sans frais ni charges et sans limitation de durée, dans le monde, toutes les améliorations, idées, demandes, recommandations ou autres informations fournies par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre des Services.

6. Responsabilités du Client
   1. Le Client déclare et garantit:
      1. que toutes les informations d'inscription qu'il soumet sont vraies, exactes, à jour et complètes;
      2. qu'il maintiendra l'exactitude de ces informations et mettra dans un délai raisonnable à jour ces informations d'enregistrement si nécessaire;
      3. qu'il a la capacité juridique et qu'il accepte de se conformer aux présentes conditions;
      4. qu'il n'accédera pas aux Services de Uningo par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit via un bot, un script ou autrement;
      5. qu'il n'utilisera pas les Services de Uningo à des fins illégales ou non autorisées, et;
      6. que son utilisation des Services de Uningo ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
      7. Si le Client fournit des informations fausses, inexactes, non actuelles ou intentionnellement incomplètes, Uningo a le droit de suspendre ou de résilier son compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de ses Services (ou de toute partie de celui-ci).
   2. Le Client est seul responsable du contenu informationnel qu'il transmet, met en ligne ou demande de mettre en ligne via les Services. Il s'engage à se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires ou déontologiques qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d'informations, notamment les codes de conduite, les usages professionnels, la réglementation relative à la protection de la vie privée. Le Client reste propriétaire des éléments et Données fournis via les Services et en assume les risques en cas de perte, pour quelque cause que ce soit.
   3. Pour permettre à Uningo de respecter les lois et réglementations en matière de lutte contre le terrorisme, de services financiers et autres en vigueur, ainsi que les exigences de connaissance du client (Know Your Customer ou KYC), le Client doit communiquer certaines informations sur lui-même et ses activités. Le Client garantit sans réserve que toutes ces informations communiquées sont exactes et à jour. À la première demande de Uningo, le Client communiquera les informations complémentaires et les justificatifs que Uningo pourra juger nécessaires aux fins du respect des lois et réglementations en vigueur ainsi que des exigences KYC. Le Client reconnaît que Uningo peut procéder à d’autres vérifications quant à son identité, sa solvabilité et ses antécédents en contactant et en consultant des registres, les autorités publiques ainsi que des relations du Client.
   4. Le Client s'interdit expressément d'utiliser les Services pour des informations ou des activités illicites, et notamment de contenus:
      1. contraires aux bonnes mœurs, ou à l'ordre public, ou à la protection du consommateur, ou aux lois visant à réprimer le racisme et la haine,
      2. portant atteintes aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou au droit au respect de la vie privée et de la réputation,
      3. contraires aux lois relatives aux délits informatiques ou
      4. contraires à la sécurité informatique ou au bon fonctionnement des services de Uningo
   5. Le Client veillera également à
      1. respecter son objet social dans ses appels à la générosité sur Uningo, conformément à ses statuts;
      2. ne pas introduire dans le contenu publié sur Uningo des informations contenant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ;
      3. respecter la destination des fonds récoltés via Uningo, pour qu'ils contribuent aux objectifs spécifiés dans l'appel qui a été fait aux Sympathisants,
      4. respecter la nature des Fonds récoltés via Uningo (ie.: dons vs achat), conformément aux lois applicables.
   6. En cas d'utilisation contrevenant aux dispositions de cet article 6, Uningo se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à ses Services ou d'y mettre fin, sans obtenir l'autorisation préalable d'un tribunal, sans mise en demeure préalable et sans indemnité. En outre, Uningo se réserve le droit de procéder à des poursuites judiciaires, le cas échéant par la voie pénale, et de réclamer notamment des dommages et intérêts.
   7. Le Client tiendra Uningo indemne de toute condamnation, de toute réclamation et de tous dommages, frais et conséquences généralement quelconques résultant d'une contravention, par Le Client ou les personnes dont le Client est responsable, aux obligations découlant de cet article.
   8. Dans le cadre de la gestion des attestations fiscales belges par Uningo, le Client comprend et accepte les conditions suivantes:
      1. Après la clôture annuelle des dons en Belgique, Uningo génère les rapports nécessaires à la validation des attestations fiscales et leur soumission à l'Administration belge, ainsi qu'après réception de l'approbation de cette dernière par le Client la production des attestations à envoyer aux donateurs
      2. le Client reçoit les attestations à envoyer aux donateurs sous format PDF
      3. le Client se charge ensuite de les faire parvenir aux donateurs de manière physique (courrier physique) et/ou électronique
      4. le Client s'engage à communiquer à Uningo les informations nécessaires (au minimum les noms, prénoms, addresses complètes, numéros nationaux des donateurs personnes physiques, numéros d'entreprise) à l'administration belge pour valider les montants et les auteurs de l'ensemble des dons (via Uningo ou non) afin de procéder aux réconciliations nécessaires.
      5. Les dons qui donnent droit à une attestation fiscale seront référencés dans la plateforme Uningo ou directement dans un fichier organisé de type csv ou Excel remis à Uningo (dans le modèle requis par Uningo), au moins 30 jours avant la date limite de soumission à l'Administration belge. En cas de retard, Uningo ne peut pas garantir que le fichier à soumettre à l'administration et/ou les attestations à remettre aux donateurs seront prêts à temps. Uningo n'est pas responsable d'une éventuelle pénalité en cas de retard de soumission à l'administration si le Client a communiqué les données nécessaires en retard ou si les données ne sont pas complètes ou dans le format demandé.
      6. Pour les attestations des donateurs n'ayant effectué aucun don via la plateforme Uningo durant l'année fiscale en question (Attestations Externes) et qui doivent dès lors être introduits manuellement dans Uningo (via fichiers CODA, ou mouvement bancaire) ou procurés dans un fichier externe Uningo, se réserve le droit de facturer ce travail de gestion supplémentaire.
      7. Uningo n'est en aucun cas responsable de la qualité des données de dons qui lui sont soumises ou sont entrées manuellement dans le système par les Utilisateurs du Client. Le Client prend l'entière responsabilité de vérifier que les données rentrées manuellement ou soumises à Uningo sont correctes et que les donateurs ont bien droit à une attestation fiscale pour le montant communiqué.
      8. Le Client ne souhaitant pas bénéficier de ce service a la possibilité de télécharger un fichier organisé de type csv toutes les informations relatives aux dons qui ont été effectués via Uningo.
7. Activités interdites
   1. Le Client ne peut pas accéder aux Services de Uningo ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles Uningo les met à disposition. Les Services ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, à l'exception de celles qui sont spécifiquement soutenues ou approuvées par Uningo. Tout Client accepte de ne pas:
      1. Tromper, frauder ou induire en erreur les autres Clients, les Utilisateurs, les visiteurs du site Uningo ou Uningo, notamment en tentant d'obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.
      2. Utiliser les Services de Uningo d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.
      3. Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité des Services, y compris les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou appliquent des limitations à l'utilisation des Services et/ou du contenu qu'ils contiennent.
      4. Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, selon Uningo, à Uningo et/ou aux Services de Uningo.
      5. Faire un usage abusif des services d'assistance de Uningo ou soumettre de faux rapports d'abus ou de mauvaise conduite.
      6. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris les spams, qui interfèrent avec l'utilisation et la jouissance ininterrompues des Services entier ou en partie ou qui modifient, altèrent, perturbent ou interfèrent avec l'utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des Services de Uningo.
      7. S'engager dans toute utilisation automatisée du système, comme l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de tout outil d'exploration de Données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de Données.
      8. Tenter de se faire passer pour un autre Client ou une autre personne ou utiliser le nom d'un autre Client.
      9. Vendre ou transférer de toute autre manière son profil Client.
      10. Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les pixels 1×1, les web bugs, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés "logiciels espions" ou "mécanismes de collecte passive”).
      11. Interférer avec, perturber ou créer une charge excessive sur les Services de Uningo ou les réseaux ou services connectés à Uningo.
      12. Harceler, ennuyer, intimider ou menacer un des employés de Uningo ou agents engagés dans la fourniture des Service de Uningo à l'intention du Client.
      13. Tenter de contourner toute mesure des Services Uningo conçue pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services Uningo, en entier ou en partie.
      14. Copier ou adapter le Logiciel de Uningo, y compris, mais sans s'y limiter, le code PHP, HTML, JavaScript ou autre.
      15. Déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de tout logiciel comprenant ou faisant partie de quelque manière que ce soit des Services de Uningo.
      16. Utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, toute araignée, tout robot, tout utilitaire de triche, ou tout lecteur hors ligne qui accède aux Services de Uningo, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé.
      17. Faire toute utilisation non autorisée des Services de Uningo, y compris collecter des noms d'utilisateur et/ou des adresses électroniques d'utilisateurs par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des courriers électroniques non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
      18. Utiliser les Services Uningo dans le cadre d'un effort visant à faire concurrence à Uningo ou utiliser les Services Uningo et/ou le contenu dans le cadre d'un effort générateur de revenus ou d'une entreprise commerciale autre que celle pour laquelle Uningo met ses Services à disposition.
   2. En cas d'utilisation contrevenant aux dispositions de cet article 7, Uningo se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à ses Services ou d'y mettre fin, sans obtenir l'autorisation préalable d'un tribunal, sans mise en demeure préalable et sans indemnité. En outre, Uningo se réserve le droit de procéder à des poursuites judiciaires, le cas échéant par la voie pénale, et de réclamer notamment des dommages et intérêt.
   3. Le Client tiendra Uningo indemne de toute condamnation, de toute réclamation et de tous dommages, frais et conséquences généralement quelconques résultant d'une contravention, par Le Client ou les personnes dont le Client est responsable, aux obligations découlant de cet article.
8. Conditions du processeur de cartes Stripe
   1. Uningo utilise Stripe, et plus spécifiquement leur service “Stripe Connect”, pour entre autres traiter en toute sécurité les collectes de fonds destinés au Client. Pour cette raison, et selon les conditions de Stripe Connect, le Client accepte à tout moment de se conformer à l'ensemble des Conditions, devoirs et obligations découlant de son utilisation des services Connect de Stripe par le biais des Services Uningo ou en rapport avec ceux-ci, lesquelles Conditions peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de Stripe (pour plus d'informations, consultez la section convention de services de Stripe Connect: https://stripe.com/fr-be/legal/connect-account#connected-account-agreement). Selon les nomenclatures utilisées par Stripe, dans le cas de la présente Convention, la “Connect Platform” fait référence à Uningo et le “Connected Account” fait référence au Client.
9. Garanties et responsabilités de Uningo
   1. Uningo s'engage à mettre en œuvre les moyens (« obligation de moyens ») en sa possession pour fournir dans les meilleures conditions les Services. Uningo apporte le plus grand soin à fournir des Services caractérisés par une technologie adéquate et fonctionnelle. Uningo garantit que les fonctionnalités des logiciels et autres éléments mis à disposition des Clients pour l'exploitation des Services sont conformes aux standards techniques généralement admis et que, à sa connaissance, ces éléments respectent les droits des tiers et, de façon générale, ne sont pas illicites.
   2. Uningo se réserve le droit de modifier ou d'interrompre temporairement tout ou partie de l'accès aux Services pour des motifs de maintenance au bon fonctionnement des serveurs [ou plateforme] de Uningo ou de modification des Services ou des fonctionnalités proposées, et ce sans devoir en informer préalablement le Client. En cas de suspension ou d'interruption prolongée des Services, Uningo veillera à avertir le Client, si possible 7 jours à l'avance, et à prendre les mesures raisonnablement disponibles pour réduire les inconvénients qui peuvent en résulter.
   3. Le Client est informé que les fonctionnalités, chartes graphiques et autres éléments des Services sont susceptibles d'évoluer. Uningo se réserve le droit de supprimer, modifier ou ajouter des fonctionnalités sans que le Client ne puisse réclamer de ce chef quelque indemnité que ce soit, étant entendu que Uningo reste toujours à l'écoute des suggestions et commentaires des Utilisateurs professionnels quant aux fonctionnalités des Services.
   4. La responsabilité d'Uningo ne pourra en aucun cas être engagée pour :
      1. les dommages indirects;
      2. La perte ou la détérioration de données due à une mauvaise manipulation par le Client non signalée dans les 30 jours par ce dernier (la restauration de données peut être soumise à des frais si la perte de donnée peut être imputée à la faute du Client);
      3. La perte de Sympathisants y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de marque du Client ;
      4. En toute hypothèse, la responsabilité totale de Uningo au titre de la Convention sera limitée au montant effectivement payé pour les Services pendant l'année calendrier précédant l'incident impliquant la responsabilité d'Uningo. Cette limite ne s'applique pas aux fautes graves ou intentionnelles d'Uningo.
10. Effet et durée
    1. La Convention prendra effet à compter de la signature de la Convention.
       Sa durée est fixée à un (1) mois à compter de son entrée en vigueur.
    2. La Convention se renouvellera tacitement chaque année sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des Parties au minimum 48heures avant la date anniversaire.
11. Conditions tarifaires et de paiement
    1. Les tarifs liés aux Services sont disponibles sur le site internet www.uningo.eu, étant précisé que les prix diffèrent selon le pack tarifaire choisi et/ou utilisé par le Client et, le cas échéant, le nombre de Sympathisants (ou Contacts) du Client.
    2. Les tarifs sont révisables annuellement et communiqués au préalable, au minimum 60 jours avant le renouvellement de la Convention.
    3. Le tarif applicable à chaque renouvellement de la Convention sera, sauf mention expresse contraire, le tarif figurant sur le site internet "www.uningo.eu" à la date du renouvellement.
    4. Dans le cadre des paiement en ligne:
       1. Uningo facturera au Client des Frais pour les paiements reçus via les Solutions par le Client de la part des Sympathisants, selon les tarifs figurant sur le site internet "www.uningo.eu". Ces Frais sont applicables aux paiements réalisés, entre autres, par carte bancaire, par Bancontact, par virement et/ou par prélèvement. Uningo se réserve le droit de les modifier à tout moment.
       2. Pour les paiements en ligne, le Client peut choisir entre une Solution payante ou une Solution gratuite.
       3. Si le Client opte pour la Solution payante, Uningo facturera le Client des Frais pour les paiements reçus de ses Sympathisants.
       4. Si le Client opte pour la Solution gratuite, Uningo ne facture pas au Client les Frais pour les paiements reçus de ses Sympathisants et une option clairement visible apparaît au moment du paiement par un Sympathisant permettant à ce Sympathisant de laisser, s’il le souhaite, un Pourboire à Uningo, à titre de soutien à Uningo.
       5. Le Pourboire est effectué à titre définitif, et n'est jamais remboursable par Uningo au Sympathisant, même si le Client, pour quelque raison que ce soit, rembourse un Sympathisant d'un paiement auquel celui-ci avait choisi d'ajouter un Pourboire.
       6. Le Pourboire effectué le cas échéant par un Sympathisant ne correspondant pas à la rémunération d’un service, est hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Pourboire ne fait pas l’objet d’une facturation par Uningo.
       7. Si le Client a choisi la Solution gratuite, et incite de manière déloyale ses Sympathisants à ne pas verser de Pourboire à Uningo, le Client sera alors réputé avoir renoncé à la Solution gratuite du service de paiement, et Uningo pourra faire payer ses Services sans délai au Client selon les tarifs en vigueur.
    5. Dans le cadre d'un pack tarifaire payant:
       1. Pendant toute la durée de la Convention, le Client est facturé et s'engage à rémunérer Uningo au titre de la prestation des Services conformément aux tarifs. L'utilisation des Services est payable d'avance en totalité. Sauf indication contraire des tarifs, Uningo facturera le Client, et toutes les sommes qui seront dues à Uningo par le Client devront être réglées dans les trente (30) jours de la date de facturation. Uningo se réserve la possibilité de facturer le Client par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément. Toutes les sommes dues à Uningo par le Client et non réglées à échéance seront soumises à des pénalités de retard.
       2. Le règlement des factures dues par le Client à Uningo se fera par voie de prélèvement, par virement ou par carte bancaire. Le moyen de paiement choisi par le Client sera enregistré et utilisé pour le paiement de toutes les factures dues par le Client à Uningo.
    6. Conditions supplémentaires
       1. Toute réclamation relative à une facture de Uningo devra être notifiée à Uningo par courrier ou email (admin@uningo.eu) au plus tard dans les trente (30) jours calendrier de sa date d'émission. Passé ce délai, toute facture sera considérée comme acceptée sans réserve. En aucun cas une réclamation ne justifiera un délai ou une suspension de paiement.
       2. En cas de non-paiement (total ou partiel) d'une facture à son échéance, le Client sera redevable envers Uningo, de plein droit et sans besoin de mise en demeure préalable, d'intérêts de retard au taux prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales à compter du premier jour suivant la date d'échéance de la facture concernée et jusqu'à complet paiement.
       3. En cas de non-paiement (total ou partiel) d'une facture à son échéance, toutes les autres factures éventuelles non encore échues du Client concerné deviendront immédiatement exigibles et Uningo sera en droit de suspendre, après rappel, si elle le souhaite, l'accès aux Services jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris, et ce sans préjudice du droit d'Uningo de résilier la Convention après l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet pendant 15 jours calendrier.
12. Parrainage
    1. Grâce au Parrainage, le Client peut bénéficier des Services de Uningo gratuitement dans les conditions décrites dans cet Article 12.
    2. Le Parrainage prend effet lorsqu'une organisation ou personne morale tierce (le "Parrain") décide, de manière non exclusive, de Parrainer le Client sur Uningo pour un budget prédéfini et que le Client accepte ce Parrainage.
    3. Le Parrainage couvre ainsi pour 12 (douze) mois:
       1. l'utilisation par le Client d'un pack tarifaire payant,
       2. les Frais des paiements perçus via Uningo lors des Collectes de Fonds du Client, pour un montant total que le Client ambitionne de récolter via les Services de Uningo sur la durée du Parrainage (Objectif de Récolte), préalablement défini par le Client en accord avec son Parrain.
    4. Le budget du Parrainage dépend ainsi du tarif du pack choisi par le Client et de l'Objectif de Récolte prédéfini par le Client et son Parrain.
    5. Uningo établit une facture pour le montant total du budget de Parrainage qui lui est communiqué par le Client et/ou son Parrain.
    6. Si, au cours des 12 mois de Parrainage, le Client dépasse l'Objectif de Récolte prédéfini lors de ses Collectes de Fonds, le Client couvrira les Frais des paiements selon les tarifs affichés sur le site www.uningo.eu.
    7. Le budget de Parrainage est dû dans son entièreté à la date de début du Parrainage et ne sera pas remboursé, ni en tout ni en partie, si la Convention d'un Client prend fin avant l'échéance des 12 (douze) mois de Parrainage.
    8. Le Parrain, durant la durée du Parrainage, reçoit de la visibilité via les Solutions utilisées par le Client. Le nom, le logo et le lien vers le site Internet du Parrain sont affichés sur toute Solution de Uningo où un Client communique, activement ou passivement, avec un Sympathisant via Uningo et vice versa, y compris, mais non limité à:
       1. les formulaires de paiement du Client,
       2. la page de profil Uningo du Client,
       3. les emails de confirmation envoyés automatiquement par Uningo,
       4. les emails envoyés à ses Sympathisants par le Client,
       5. les formulaires en ligne complétés par les Sympathisants et soumis au Client.
13. Force Majeure
    1. Toute partie, ne pouvant remplir ses obligations définies par la Convention pour cause de force majeure, pourra suspendre l'exécution de ses obligations, sans compensation financière et jusqu'à disparition des causes majeures.
    2. La partie qui invoque un cas de force majeure devra informer par écrit l'autre partie de la nature et de la durée prévisible du cas de force majeure. De plus, la partie affectée devra œuvrer au mieux pour réduire ou éliminer les causes majeures.
14. Dispositions diverses
    1. La Convention et ses Annexes représentent l'intégralité des accords entre les Parties relativement aux Services et remplacent tout autre accord antérieur, oral ou écrit, entre les Parties
    2. En cas de contradiction entre une disposition de la Convention et une disposition des Annexes, la disposition de la Convention prévaudra.
    3. Toute clause de la Convention qui serait déclarée illégale, non valide ou ne pouvant sortir ses effets n'affectera en aucun cas la légalité, la validité ou la prise d'effet du reste de la disposition ou des autres clauses ou dispositions de la Convention ou des Conditions.
    4. Le fait que Uningo ne se prévaudrait pas à un moment donné d'une disposition de la Convention (en ce compris les Annexes) ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
    5. Le Client doit et s'engage à faire respecter les Conditions d'utilisation de Uningo à ses employés ou employés bénévoles et à toute personne à laquelle il donne un accès privilégié.
    6. La Convention est régie et interprétée conformément au droit belge.
    7. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles pour régler tout litige résultant de ou en lien avec la présente Convention, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable.

ANNEXES :

1. Tarification des Services affichée sur www.uningo.eu
2. Accord sur le Traitement des Données, disponible à la demande par email à admin@uningo.eu.